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Hélène Houde - Demande de Pardon
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DÉLAIS

Quand êtes-vous admissible ?

Pour présenter une demande, la personne doit avoir purgé toutes ses peines, avoir terminé sa probation et payé toutes les amendes et les frais et avoir attendu une certaine période, savoir :

• 5 ans pour toute infraction punissable sur déclaration sommaire;
• 10 ans pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation;


Préparation de votre demande

Communiquez avec moi pour connaître votre date d’admissibilité ou 9 mois avant votre date d’admissibilité (si vous la connaissez) afin de préparer votre demande et que celle-ci soit déposée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada dès votre admissibilité.


Délai de traitement de votre demande par la Commission

Les demandes de suspension de casier (pardon) pour une ou des infractions punissables par procédure sommaire seront traitées dans les six (6) mois suivant leur acceptation et de douze (12) mois pour une ou des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation.


Services proposés dans les secteurs de Joliette (Lanaudière), Repentigny, Trois-Rivières, Montréal et Laval.