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Hélène Houde - Demande de Pardon
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PRÉCISIONS ET INFORMATIONS


POSSESSION SIMPLE DE CANNABIS

Projet de loi C-93 (Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis) ... Informations à venir





RADIATION

Un processus est maintenant en place pour la radiation des condamnations constituant des injustices historiques, notamment les infractions admissibles concernant des activités sexuelles consensuelles entre des partenaires de même sexe qui seraient légales de nos jours (grossière indécence et autres).



VOUS AVEZ ÉTÉ ACQUITTÉ MAIS VOS EMPREINTES N'ONT PAS ÉTÉ DÉTRUITES !


Vous avez fait prendre vos empreintes pour une infraction criminelle, mais vous avez été acquitté, il y a eu un arrêt des procédures, un retrait des accusations ou le processus s’est arrêté avant l’ouverture de votre dossier à la cour. Des traces demeurent de cette infraction, soit au plumitif, soit à la G.R.C. Il y a lieu de faire une demande de destruction de vos empreintes ainsi qu’une demande de non-communication des renseignements (plumitif). Je peux également faire ces démarches pour vous.


Communiquez avec moi pour de plus amples informations.

Services proposés dans les secteurs de Joliette (Lanaudière), Repentigny, Trois-Rivières, Montréal et Laval.