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Hélène Houde - Demande de Pardon
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QU'EST-CE QU'UNE DEMANDE DE PARDON ?

Le 13 mars 2012, le terme " pardon " est remplacé par le terme " suspension du casier " suite aux modifications touchant la Loi sur le casier judiciaire.

Le pardon permet aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine en totalité et démontré qu'elles agissent dans le respect de la loi, d'avoir leurs dossiers criminels gardés à part des autres dossiers judiciaires.

Tous les renseignements sur les condamnations seront retirés du système informatique du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et aucun renseignement sur les condamnations ne peut être communiqué sans l'autorisation du ministre de la Sécurité publique du Canada.

Services proposés dans les secteurs de Joliette (Lanaudière), Repentigny, Trois-Rivières, Montréal et Laval.